Conditions générales de ventes

Article 1. Définitions

Si vous êtes Membre chez nous ou que vous voulez le devenir et que vous utilisez nos services ou produits, cela doit se faire selon des accords clairs et transparents. En vous inscrivant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter ces conditions générales ainsi que le règlement intérieur de Fitness Club 22 et agir conformément à ceux ci. Les conditions générales et le règlement intérieur se trouvent sur www.fitnessclub22.fr. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du [20 novembre 2025] et sont valables pour tout nouvel abonnement souscrit à compter de cette date.
Fitness Club 22: Fitness Club 22, une société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros, dont le siège social se situe 3 Rue Jacques Cartier 22430 ERQUY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 951 596 139, et les services et produits que nous proposons sous le nom de Fitness Club 22.
Carte Membre ou QR Code: Vous devez présenter votre QR Code pour accéder au club. Il est possible d’obtenir une Carte Membre qui vous sera facturée 20 euros.
Club: l’endroit physique où Fitness Club 22 propose ses activités de fitness. Il peut aussi s’agir de votre Club de Référence.
Contrat: le contrat conclu entre Fitness Club 22 et le Membre lors de la souscription à un abonnement Fitness Club 22. Les présentes conditions générales ainsi que les conditions spécifiques aux Options que vous choisissez font partie intégrante de votre Contrat. En signant le Contrat, vous vous engagez également à respecter les règles internes de Fitness Club 22 (y compris en particulier le règlement intérieur et les règles sanitaires applicables).
Jeune Membre: vous pouvez devenir Membre à partir de 16 ans. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à devenir Membres. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous êtes un Jeune Membre.
Membre: vous pouvez devenir membre du Fitness Club 22 si vous êtes une personne physique. Fitness Club 22 peut vous demander de prouver, en déclinant votre identité, que vous être le propriétaire du QR Code ou de la Carte Membre.
Période de 4 Semaines: une période de 4 semaines consécutives. Votre Contrat est divisé en périodes de 4 semaines consécutives chacune, la première période commençant à courir à la Date d’Entrée en Vigueur. Si vous avez opté pour un paiement toutes les 4 semaines, la date de paiements sera déterminée sur la base de Périodes de 4 semaines.
Période d’un an: une période composée de treize Périodes de 4 Semaines (soit 52 semaines consécutives).

ARTICLE 2. DEVENIR MEMBRE ET ACCÈS DROIT DE RÉTRACTATION

a. Vous pouvez souscrire à un abonnement sur le site internet de Fitness Club 22, en complétant le formulaire d’inscription en ligne.
b. Membres Mineurs : Le Jeune Membre (entre 16 et 18 ans) doit obligatoirement obtenir l’autorisation écrite et signée de son représentant légal (parent ou tuteur) avant toute souscription. Le Contrat doit être contresigné par ce représentant légal pour être valide.
c. Vous avez le droit de vous rétracter, sans motivation, dans les 14 jours à compter de la date de votre inscription, par email à l’adresse contact@fitnessclub22.fr ou par courrier postal à l’adresse 3 Rue Jacques Cartier 22430 ERQUY.
d. Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.
e. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour une inscription faite au Club.
f. Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que l’abonnement n’a pas été utilisé (matérialisé par la première validation du QR Code ou de la Carte Membre à l’entrée du Club) pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite. Si l’abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours, Fitness Club 22 peut se réserver la possibilité de conserver une partie du montant de l’abonnement versé au prorata (à savoir à partir de l’activation de l’abonnement jusqu’au jour de l’annulation, y compris les éventuels frais d’inscription). Vous serez remboursé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande d’annulation de l’Abonnement, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement choisi par vous.

ARTICLE 3. ABONNEMENT DURÉE

a. Nous proposons différents types d’abonnement dont vous retrouverez tous les détails sur notre site internet ou dans notre Club. Tous les types d’abonnement donnent un accès illimité pend les heures d’ouverture de votre Club.
b. Lors de votre inscription, vous indiquez le type d’abonnement que vous voulez souscrire. Vous pouvez souscrire à tous nos types d’abonnement d’une durée d’un an (soit 13 Périodes de 4 Semaines consécutives), selon les options suivantes :
* Abonnement Annuel avec Engagement Minimal : une durée d’engagement minimale d’un an (13 Périodes de 4 Semaines), automatiquement reconduit pour une durée indéterminée (cf. Article 9 pour les conditions de notification Loi Châtel), avec un paiement toutes les Périodes de 4 Semaines.
* Abonnement Annuel Sans Engagement Minimal : une durée d’un an (13 Périodes de 4 Semaines), sans engagement minimal après la première Période de 4 Semaines, avec un paiement toutes les Périodes de 4 Semaines.
* Abonnement Annuel Ferme Prépayé : une durée d’engagement d’un an ferme (13 Périodes de 4 Semaines), qui prendra automatiquement fin et avec un paiement intégral anticipé.

ARTICLE 4. TARIFS ET PAIEMENT

a. Tous les types d’abonnement ont leur propre tarif et leurs propres conditions. Vous les retrouverez sur le site internet de Fitness Club 22 ou au sein du Club.
b. L’acquisition de la qualité de Membre entraine la facturation des frais d’inscription en sus de la cotisation payable au titre de l’abonnement. Ces frais d’inscription peuvent varier selon le type d’abonnement et en cas d’application d’une offre de promotion. Si votre abonnement a expiré et que vous souhaitez redevenir Membre, vous devez à nouveau payer les frais d’inscription.
c. Tous les abonnements sont dus et exigibles par paiement anticipé.
d. Fitness Club 22 propose également à ses Membres la possibilité de payer à l’avance en une seule fois pour la période contractuelle convenue par paiement en ligne (si vous optez pour un contrat d’une durée minimale d’engagement d’un an ferme avec paiement intégral anticipé). Dans ce cas, aucun prélèvement automatique SEPA par Période de 4 Semaines ne sera initié et l’abonnement expirera de plein droit à la fin de la durée déterminée d’un an, par exception à l’Article 3.b ci dessus.
e. Si vous optez pour un Contrat avec paiement toutes les Périodes de 4 Semaines, le premier paiement aura lieu par paiement en ligne, puis le paiement aura lieu toutes les Périodes de 4 Semaines par prélèvement automatique SEPA et aux tarifs applicables à votre abonnement. Chaque prélèvement couvre une Période de 4 Semaines. Cela veut dire que 13 prélèvements seront effectués par an.
f. Si pour quelque raison que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple pour annulation, solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, votre QR Code ou votre Carte Membre sera bloquée jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
g. Si après vous avoir mis en demeure, vous ne respectez toujours pas votre obligation de paiement, vous serez considéré comme étant en défaut. Nous pourrons alors transmettre le dossier à un établissement de recouvrement de créances. Nous serons également habilités à mettre fin au Contrat avec effet immédiat. Vous serez alors redevable de tous les droits d’abonnement qui auraient dû être payés pendant la durée du Contrat majorés des frais de recouvrement facturés après obtention d’un titre exécutoire.
h. Les prix applicables sont indiqués dans le Contrat par Fitness Club 22 et correspondent aux tarifs pratiqués par le Club et affichés à l’accueil du Club au moment de l’acceptation du Contrat par vous. Dans le cas où une augmentation tarifaire surviendrait lors des périodes de prolongation du Contrat, vous en serez informé par courrier individuel au moins 2 mois avant sa prise d’effet, et vous pourrez résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’Article 6.
i. Les abonnements Fitness Club 22 vous confèrent le droit de vous entraîner au sein du Club Fitness Club 22. Par conséquent, si vous n’utilisez pas le Contrat, il n’y aura pas de remboursement de votre cotisation, à l’exception des conditions de suspension (Article 7) ou de résiliation anticipée strictement définies à l’Article 6 ci-dessous.
j. Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants hors taxes à laquelle est appliquée la TVA en vigueur. Fitness Club 22 se réserve le droit de reporter sur ces prix toute nouvelle taxe et augmentation de taux de TVA dès leur entrée en vigueur.

ARTICLE 5. . QR CODE ET CARTE MEMBRE

a. La Carte Membre et le QR Code sont la propriété de Fitness Club 22 et vous ne pouvez les utiliser que pour la durée du Contrat.
b. Le Contrat ne peut être transféré à un tiers. Si vous voulez vous faire accompagner de quelqu’un qui n’est pas Membre, cette personne peut acheter un forfait journalier, appelé « Pass Jour » (étant précisé que les présentes conditions générales s’appliquent, le cas échéant, aux titulaires de « Pass Jour »).
c. En votre qualité de Membre, c’est vous qui êtes responsable de la manière dont sont utilisés le Contrat, le QR Code et la Carte Membre ou de leur utilisation abusive.
d. Si vous perdez votre Carte Membre ou si elle est volée, vous pouvez acheter une nouvelle Carte Membre ou bénéficier d’un nouveau QR Code. Tout achat d’une nouvelle Carte Membre bloquera automatiquement l’ancienne Carte Membre. La contribution pour la nouvelle Carte Membre est de 20,00 €. Cette contribution doit être réglée par carte bancaire via le site internet, après quoi, la nouvelle sera activée. Dans l’intervalle, votre obligation de paiement reste en vigueur.
e. Utilisation Frauduleuse : Le Contrat ne peut être transféré à un tiers. Toute tentative de prêt du QR Code ou de la Carte Membre à un tiers non-Membre entraînera le blocage immédiat de l’accès du Membre concerné. En cas de récidive ou de fraude avérée, Fitness Club 22 se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans remboursement, sans préjudice des poursuites judiciaires.
f. Accès au Club : En cas d’oubli de votre Carte Membre ou de votre QR Code, l’accès au Club pourra être exceptionnellement accordé sur présentation d’une pièce d’identité. Fitness Club 22 se réserve le droit de refuser l’accès en cas d’oublis répétés ou si l’identité ne peut être vérifiée.

ARTICLE 6. ABONNEMENT – RÉSILIATION ANTICIPÉE ET FIN D’ENGAGEMENT

a. Résiliation Standard : Pour les Contrats souscrits avec une durée d’engagement ferme (cf. Article 3.b), toute demande de résiliation reçue par Fitness Club 22 ne prendra effet qu’à l’issue de la période d’engagement initialement convenue. Le Membre reste redevable de l’intégralité des cotisations jusqu’à cette date de fin d’engagement.
b. Résiliation Anticipée par le Membre – Frais : Par exception à l’article 6.a, le Membre a la possibilité de demander une rupture immédiate de son engagement avant l’échéance contractuelle. Dans ce cas, et quelle que soit la raison invoquée, le Membre sera redevable de frais de résiliation anticipée forfaitaires d’un montant de 76 €, qui devront être réglés avant la cessation de l’abonnement. Ces frais sont cumulables avec le paiement de la Période de 4 Semaines en cours.
c. Motifs Particuliers (Blessure, Déménagement) : La survenance d’une blessure, d’une maladie, d’une inaptitude à la pratique sportive (même définitive) ou d’un déménagement ne constitue pas, pour les Contrats avec engagement ferme, un motif permettant une résiliation immédiate et gratuite de l’abonnement. Le Membre doit respecter les termes de l’engagement initial, sauf à appliquer les modalités de résiliation anticipée prévues à l’article 6.b.
d. Résiliation à l’Échéance : Pour les Contrats avec reconduction tacite (cf. Article 3.b), la résiliation peut être effectuée à l’issue de la période minimale d’engagement et prendra effet à la fin de la Période de 4 Semaines suivant la réception de la demande de résiliation, sous réserve de respecter les délais de préavis légaux applicables.
e. Modalités de Résiliation de l’Abonnement Annuel Sans Engagement Minimal : Pour le Contrat Annuel Sans Engagement Minimal, le Membre peut résilier son abonnement à tout moment après l’expiration de la première Période de 4 Semaines. La résiliation prendra effet à la fin de la Période de 4 Semaines en cours suivant la réception de la demande de résiliation.

ARTICLE 7. SUSPENSION DE L'ABONNEMENT (Gel)

a. Le Membre peut demander la suspension de son Contrat (Gel) uniquement pour une raison justifiée par un certificat médical d’incapacité temporaire à la pratique sportive (supérieure à 4 semaines) ou pour des raisons professionnelles ou personnelles justifiées (sur présentation de justificatifs).
b. La suspension ne peut être accordée que pour une durée minimale de 4 semaines consécutives et maximale de 6 mois sur la durée totale du Contrat.
c. La suspension du Contrat n’entraîne pas de remboursement des sommes versées, mais reporte d’autant la fin de la période d’engagement initiale du Membre. Le paiement des cotisations est suspendu pendant la période de gel effectif.
d. Des frais administratifs forfaitaires de 10 € pourront être appliqués pour le traitement de la demande de suspension.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

a. Fitness Club 22 est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel. L’accès au Club est subordonné au respect des règles de sécurité et d’hygiène prévues par le règlement intérieur.
b. Le Membre doit être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle couvrant les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou au Club. Le Membre est également invité à vérifier que sa police d’assurance couvre les risques liés à la pratique du sport.
c. Fitness Club 22 décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte dans le Club (y compris dans les vestiaires), sauf en cas de dépôt d’objets de valeur dans les casiers sécurisés mis à disposition à l’accueil du Club.
d. Vestiaires et Casiers : Les casiers sont mis à disposition des Membres uniquement pour la durée de leur séance. Les Membres s’engagent à les vider complètement en fin de séance. Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, Fitness Club 22 se réserve le droit de vider tout casier laissé verrouillé à la fermeture du Club. Le Club décline toute responsabilité concernant les objets trouvés dans ces casiers vidés.

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS ET NOTIFICATION (Loi Châtel)

a. Modification des tarifs : Les prix applicables sont indiqués dans le Contrat. Toute augmentation tarifaire intervenant lors des périodes de prolongation du Contrat sera communiquée au Membre par courrier individuel au moins 2 mois avant sa prise d’effet, et vous pourrez résilier le Contrat avant cette prise d’effet.
b. Modification des prestations : Fitness Club 22 se réserve le droit de modifier les horaires, les cours collectifs ou les prestations. Si la modification est substantielle et modifie significativement les conditions d’accès au Club, le Membre pourra résilier son Contrat sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la modification.
c. Information Loi Châtel (Reconduction Tacite) : Pour les Contrats avec reconduction tacite (cf. Article 3.b), Fitness Club 22 adressera au Membre, par écrit ou par courrier électronique dédié, un rappel de la faculté de non-reconduction du Contrat. Cette information sera transmise au Membre entre trois mois et un mois avant l’échéance de la période initiale d’engagement, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Loi Châtel).

ARTICLE 10. SANCTIONS ET EXCLUSION

a. L’utilisation des services et produits de Fitness Club 22 est subordonnée au respect strict du Règlement Intérieur du Club, affiché à l’accueil et disponible sur le site internet. Ce Règlement Intérieur fait partie intégrante du présent Contrat.
b. Tout manquement grave ou répété au Règlement Intérieur (incluant notamment un comportement agressif, un harcèlement, la dégradation du matériel, la consommation de substances illicites, ou le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité) pourra entraîner :
* Un avertissement écrit par courrier ou courriel.
* En cas de récidive ou de manquement très grave, la résiliation immédiate du Contrat par Fitness Club 22, sans préavis et sans remboursement des sommes versées au titre de la période restante.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

a. Fitness Club 22 ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (ex : fermeture administrative, catastrophe naturelle, pandémie).
b. En cas de fermeture temporaire du Club pour une durée supérieure à une Période de 4 Semaines due à un cas de force majeure, le Contrat du Membre sera automatiquement suspendu (gelé), reportant d’autant sa date de fin d’engagement. Le prélèvement des cotisations sera suspendu pendant toute la durée de la fermeture effective.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

a. Les données personnelles du Membre collectées par Fitness Club 22 (nom, coordonnées, informations bancaires, historique d’accès) sont traitées dans le but de gérer le Contrat, les paiements, l’accès au Club et, si le Membre y a consenti, pour l’envoi de communications commerciales.
b. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Club par email à l’adresse [contact@fitnessclub22.fr].

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Lire l'intégralité de la Politique de Confidentialité